Conditions d’Utilisation IMI Heimeier neoApp

Cette application, connue sous le nom de “neoApp”, est fournie par IMI Hydronic Engineering International SA, (ci-après dénommée “IMI Heimeier” “nous”, “notre”, ou “nos”). IMI Heimeier est enregistrée en Suisse et notre siège social est situé Route de Crassier, 19, 1262 Eysins, Suisse, adresse e-mail: [email protected].

Les présentes Conditions d'Utilisation (“Conditions”) décrivent vos droits et obligations lors de l'utilisation de l'application neoApp, ainsi que du matériel ou des appareils IMI Heimeier, y compris le thermostat intelligent neoStat et le hub qui intègre les communications des appareils IMI Heimeier et qui est connecté via le routeur Internet d'une propriété pour permettre la gestion à distance par le biais de cette application (“neoHub”)(“Produits”).

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. En utilisant la neoApp, vous acceptez lesdites Conditions. Si vous les désapprouvez, ne téléchargez ni n'utilisez la neoApp. Nous attirons particulièrement votre attention sur les sections "Exclusion de garantie" et "Limitations de responsabilité" des présentes Conditions.

Les présentes Conditions
1. Dans ces Conditions “vous” et “votre” comprennent (a) les “Propriétaires”, les personnes qui créent un compte neoApp et appairent leur appareil à un neoHub ; (b) les “Utilisateurs Admin”, les personnes qui détiennent un compte neoApp pour un neoHub spécifique, tel que désigné par le Propriétaire (qui est également un Utilisateur Admin) ou d'autres Utilisateurs Admin ; et (c) les “Utilisateurs Invités”, les personnes qui détiennent un compte neoApp et se voient accorder l'accès à une gamme limitée de fonctions pour un neoHub spécifique par les Utilisateurs Admin.
2. La Déclaration de Confidentialité de la neoApp est incluse par référence et fait partie des présentes Conditions. La Déclaration de Confidentialité de la neoApp peut être consultée ici https://climatecontrol.imiplc.com/fr-fr/declaration-de-confidentialite-imi-heimeier-neoapp.
3. Veuillez noter qu'il y a des conditions additionnelles spécifiques à la vente de Produits qui s'appliqueront (“Conditions des Produits”). En cas de conflit entre les Conditions des Produits et les présentes Conditions, les Conditions des Produits s'appliqueront.
Votre compte
1. Il vous faut créer un compte via la neoApp, avec une adresse électronique et un mot de passe complexe.
2. Ne choisissez pas d'adresse électronique dont vous n'êtes pas autorisé à vous servir ou usurpant l'identité de quelqu'un d'autre. En outre, vous ne partagerez pas les détails de votre compte ou votre mot de passe avec qui que ce soit et vous conserverez ces informations en toute sécurité. IMI Heimeier n'est pas responsable des pertes ou dommages résultant du fait que vous n'avez pas assuré la sécurité et la confidentialité des informations de votre compte. Vous consentez à nous avertir immédiatement en cas d'accès ou d'utilisation non autorisés de votre compte ou en cas de violation de la sécurité.
Exigences pour le système et l'équipement
Pour bénéficier de la neoApp, il vous faut : (i) une connexion réseau fiable pour la communication avec nos Produits ; (ii) un ordinateur sous Windows 10 ou supérieur, ou un appareil mobile sous Android 8 ou Apple iOS 13 ou supérieur, pour appairer les Produits ; (iii) un compte ; (iv) un accès internet haut débit ; et (vi) tout autre élément système spécifié par IMI Heimeier (et qui vous est communiqué pour autant qu'il soit légalement requis, conformément à la clause 8 ci-après).
Accès et Utilisation de neoApp
1. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, IMI Heimeier vous accorde une licence révocable, limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour l'installation et l'utilisation de la neoApp, y compris les mises à jour, à des fins personnelles et non commerciales. Vous ne pouvez utiliser la neoApp que sur des produits que vous possédez, louez ou contrôlez.
2. Vous reconnaissez que IMI Heimeier est le propriétaire ou le titulaire de licence de tous les droits de propriété intellectuelle sur la neoApp, et du matériel publié sur celle-ci. Ces œuvres sont protégées par les lois et traités internationaux sur les droits d'auteur. Tous ces droits sont réservés.
Vos obligations
1. Vous êtes responsable de la configuration de vos propres appareils pour accéder à la neoApp et d'utiliser votre propre logiciel de protection contre les virus.
2. Il est interdit de télécharger la neoApp ou ses mises à jour ailleurs que sur l'AppStore pour les systèmes iOS ou Google Play pour les systèmes Android approuvés par nous, ou de l'installer ou de l'utiliser sur un appareil débridé ou rooté.
3. Vous vous conformerez à toutes les lois et réglementations applicables en ce qui concerne l'utilisation de la neoApp, y compris les obligations qui s'appliquent à un Utilisateur opérant dans un cadre commercial. En cas de loi applicable interdisant l'utilisation de la neoApp, vous acceptez de ne pas l'utiliser.
4. Vous acceptez expressément de ne pas tenter de tirer un revenu de l'utilisation ou de la fourniture de la neoApp, que ce soit pour des gains commerciaux ou financiers, ni d'utiliser la neoApp d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, altérer ou compromettre IMI Heimeier (y compris ses fournisseurs de services).
5. Vous ne pouvez pas utiliser ni permettre à d'autres d'utiliser la neoApp ou toute donnée générée par celle-ci d'une manière qui porte atteinte aux droits des individus, enfreint les contrats, est délictueuse ou autrement illégale, constitue un comportement coercitif ou de contrôle ou qui viole les réglementations en matière de santé et de sécurité, d'environnement ou toute autre réglementation.
6. Vous acceptez d'utiliser la neoApp uniquement pour la gestion des Produits et de votre compte. Vous ne vous engagerez pas dans des activités nuisibles, perturbatrices ou frauduleuses. Vous n'interférerez pas avec les réseaux, ne contournerez pas la sécurité, ne téléchargerez pas de logiciels nuisibles, n'enverrez pas de spam, ne tenterez pas d'accéder aux informations d'autrui, ne compromettrez pas la sécurité de votre compte, ni n'utiliserez de moyens automatisés pour crawler ou scraper la neoApp.
7. Vous ne pouvez pas transférer, exploiter, copier, altérer, violer la propriété intellectuelle, ou modifier la neoApp de quelque manière que ce soit, sauf autorisation légale.
8. Dès que vous n'avez plus de rapport légitime avec une propriété particulière, vous acceptez de prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer la neoApp et annuler votre compte lié à cette propriété. Il est également possible que les Produits soient réinitialisés par des personnes dans la propriété, ce qui entraînera l'arrêt automatique du fonctionnement de la neoApp pour tous les Utilisateurs existants.
Exclusion de garantie
1. IMI Heimeier ne peut garantir la disponibilité permanente de la neoApp. Des interruptions peuvent se produire, mais IMI Heimeier s'efforcera de les minimiser. En utilisant la neoApp, vous acceptez ces risques et reconnaissez qu'IMI Heimeier n'est pas responsable des dommages résultant de fenêtres de service, de défaillances ou de failles de sécurité (y compris les cyberattaques, les virus, le piratage et les logiciels malveillants).
2. Dans la mesure permise par la loi applicable, la neoApp est fournie "telle quelle" et "telle que disponible", avec tous les défauts et erreurs. IMI Heimeier n'offre aucune garantie, déclaration ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, la qualité marchande, l'exactitude, le confort, la non-violation des droits des tiers, la disponibilité, la sécurité des données et toute garantie découlant du cours normal des affaires ou de pratiques commerciales.
Limitations de responsabilité
1. Notre responsabilité à la suite de la fourniture de nos Produits est soumise à différentes limitations et exclusions de responsabilité, lesquelles sont énoncées dans nos Conditions des Produits.
2. Vous reconnaissez que nous fournissons la neoApp pour usage privé et il vous est interdit de l'utiliser à des fins commerciales ou professionnelles et, quelle que soit la manière dont vous utilisez la neoApp, nous ne sommes pas responsables de : (a) toute perte de profit ; (b) perte d'utilisation financière ; (c) perte d'économies anticipées ;(d) perte d’activité ; (e) perte d'opportunité ; (f) perte d'achalandage ; (g) perte de réputation ; (h) perte de données ; (i) toute dépense inutile ; ou (j) toute perte ou tout dommage indirect ou consécutif, quelle qu'en soit la cause. Pour éviter toute équivoque, les sous-clauses de la présente clause 7.2 sont censées être divisibles pour les parties.
3. La responsabilité d'IMI Heimeier en matière de dommages est limitée aux dommages dus à l'intention ou à la négligence grave d'IMI Heimeier. Les dispositions ci-dessus ne limitent ni n'excluent la responsabilité d'IMI Heimeier dans la mesure où celles-ci ne peuvent être limitées ou exclues par la loi, notamment en cas de décès ou de dommages corporels résultant de notre négligence ou de celle de nos employés ; en cas de réclamation en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ; et en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse. Si vous résidez en Allemagne, la limitation de responsabilité n'exclut pas les réclamations liées à la violation d'une obligation contractuelle fondamentale (en allemand : Kardinalpflicht) dont vous pouviez raisonnablement attendre l'exécution, compte tenu des circonstances.
4. Sans préjudice de la clause 7.3, la responsabilité d'IMI Heimeier est limitée à la perte ou au dommage prévisible que vous subissez en conséquence. Par ‘prévisible’, nous entendons qu'au moment de la conclusion du contrat, il était clair qu'une telle perte ou un tel dommage pourrait se produire, ou que vous comme nous savions qu'il pourrait raisonnablement se produire, à la suite de quelque chose que nous avons fait (ou omis de faire). Nous ne sommes pas responsables de pertes ou de dommages ne résultant pas d’une faute ou d’une négligence de notre part, ni de pertes ou de dommages qui n'étaient pas prévisibles.
5. Aucune disposition des présentes Conditions n'affecte vos droits statutaires obligatoires.
Modifications des présentes Conditions
IMI Heimeier se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions si nécessaire. Ces mises à jour seront publiées sur la boutique d'applications et sur le site web d'IMI Heimeier, où vous pourrez les consulter. La dernière mise à jour de ces Conditions date du 12 décembre 2024. IMI Heimeier s'efforcera de vous avertir dans un délai raisonnable des mises à jour importantes. En continuant à utiliser la neoApp, vous acceptez les nouvelles Conditions.
Suspension ou résiliation
1. Les présentes Conditions restent en vigueur tant que vous utilisez la neoApp d'IMI Heimeier et que vous avez un rapport légitime avec la propriété où les Produits sont mis en œuvre.
2. Nous nous réservons le droit de refuser la neoApp ou de suspendre/résilier votre compte si vous enfreignez les présentes Conditions, nos directives, nos politiques ou toute loi applicable.
3. De temps à autre, nous pouvons suspendre ou arrêter d'offrir la neoApp, ajouter de nouvelles fonctionnalités ou limiter l'accès à certaines parties de la neoApp en fonction des changements apportés à nos Produits, des besoins de nos Utilisateurs et de nos priorités commerciales. Nous vous informerons dans un délai raisonnable de tout changement majeur. La neoApp peut également être suspendue temporairement, sans préavis, en raison de problèmes de sécurité, de pannes de système, de maintenance, de réparations, de mises à jour, d'ajustements ou pour d'autres raisons. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne pouvons pas garantir une disponibilité précise de la neoApp, qui peut être interrompue, suspendue ou retirée. Nous ne sommes pas responsables des pertes qui pourraient résulter de ces actions.
4. IMI Heimeier peut retirer la neoApp pour des raisons commerciales et/ou opérationnelles. IMI Heimeier vous informera dans un délai raisonnable de toute suspension ou retrait.
Cession
Vous ne pouvez pas modifier ou céder les présentes Conditions sans l'accord écrit d'IMI Heimeier. IMI Heimeier se réserve le droit de céder ou de transférer sans restriction les présentes Conditions à une autre organisation. Dans ce cas, nous vous en informerons par écrit et nous veillerons à ce que le transfert n'affecte pas vos droits en vertu des présentes Conditions.
Droits des tiers
Sauf indication contraire explicite, les présentes Conditions ne confèrent aucun droit ou avantage à des tiers.
Divisibilité et renonciation
Chacun des paragraphes des présentes Conditions est autonome. Au cas où un tribunal ou une autorité compétente déciderait que l'un d'entre eux est illégitime, les autres paragraphes resteront pleinement en vigueur. Même si nous tardons à appliquer les présentes Conditions, nous pouvons toujours les appliquer ultérieurement.
Plaintes, Règlement en ligne des litiges
IMI Heimeier a choisi de ne pas participer à la procédure de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (voir http://ec.europa.eu/consumers/odr/). Pour toute question, plainte ou réclamation concernant la neoApp, veuillez nous contacter à [email protected].
Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies exclusivement par le droit suisse. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) est exclue. Toute réclamation au titre des présentes Conditions ou en rapport avec celles-ci sera réglée de manière définitive par les tribunaux compétents pour le siège social d'IMI Heimeier en Suisse. Cette disposition n'affecte toutefois pas les droits dont vous disposez en vertu de votre législation locale au sujet de réclamations éventuelles, et vous pouvez toujours porter cette réclamation devant le tribunal de votre pays.